Conditions Générales de Ventes

 La société INFOCERT propriétaire du site « shop.infocert.org » est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS 431 853 043 00047. Son adresse postale est 54 rue Gustave Eiffel, 81000 Albi et son adresse de courrier électronique est « sales@infocert.org ».

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site « shop.infocert.org »suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature électronique".

Objet

Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie électronique à l’adresse mail indiquée par le consommateur lors de la saisie du bon de commande en ligne.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site « shop.infocert.org »  dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur des serveurs et pourront être produit à titre de preuve.

Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site  « shop.infocert.org ». INFOCERT ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où INFOCERT ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.

Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci

Les prix sont valables pour un jour à partir de 0h00 jusqu’à 23h59minutes.

Moyen de paiement

Le paiement par carte bancaire est accessible en ligne.

En cas de problème de paiement en ligne il est demandé de joindre le  service client d’INFOCERT.

En cas de double prélèvement lors du paiement il est demandé de joindre le service client d’INFOCERT afin de lancer une vérification et de permettre le remboursement du 2ème paiement.

Le paiement par chèque est possible, il doit être adressé à l’adresse d’INFOCERT, à l’ordre INFOCERT.

En cas de paiement par chèque, la livraison du produit ne sera effectuée qu’après encaissement de celui-ci.

Modalité de livraison dans le cas de livraison de produit par courrier postal

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques qui sont desservies après l’encaissement total des montants commandés pour chaque commande enregistrée et validée.

Comme signalé lors de la création du compte et lors de la rédaction du bon de commande, INFOCERT ne sera pas tenu responsable en cas d’adresse erronée entrainant des désagréments pour le consommateur.

Tous les produits partent des locaux en parfait état.

Si un colis arrive avec un emballage en mauvais état, le problème doit être mentionné dès réception au transporteur via la fiche suivi.

Si un produit arrive en mauvais état, le problème doit être signalé dès réception à INFOCERT  sous 24H00 par mail. Le produit endommagé devra être retourné à INFOCERT, afin de permettre l’envoi d’un nouveau produit identique.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, INFOCERT contacte le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis.

INFOCERT décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grèves.

Droit de rétractation

Le droit de rétractation s’applique UNIQUEMENT aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur particulier dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits qui  ne lui conviennent pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande par le consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client d’INFOCERT. Le produit devra être retourné à l’ADRESSE d’INFOCERT  dans un délai de 7 jours après la date de sa demande de retour.

Les produits (tels DVD, CD, Logiciels) ne devront pas avoir été descellés ou ne pas avoir été déballés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, INFOCERT fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.

Droits d’utilisation

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance par courrier recommandé avec AR.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée d’un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, guerres, attentats, destruction du siège d’INFOCERT, etc.

Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulation(s) des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à INFOCERT pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles

Toutes les données confiées à INFOCERT le sont afin de pouvoir traiter les commandes.

En vertu de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le consommateur dispose auprès d’INFOCERT d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données qu’il a communiqué à INFOCERT. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire du site « sales@infocert.org » emporte l’adhésion du client aux conditions générales de vente d’INFOCERT  sans aucune restriction.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social d’INFOCERT, soit ALBI-(Tarn- France).